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« Taxe Sacem », une distorsion de concurrence non condamnable par le droit français

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« Taxe Sacem  », une distorsion de concurrence non condamnable par le droit français.

article à lire sur "LEGALIS : concurrence non condamnable"  

Avant de constater que la taxe sacem est peut etre récoltée en "abus de position dominante", le droit français a décidé que les sociétés européennes peuvent vendre en France des cd et dvd vierges sans informer que les acheteurs sont tenus de payer la "taxe sacem ".

Est ce que la Taxe Sacem est Abusive ?

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lu sur http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,3427045,00-taxe-sur-dvd-vierges-abusivey-.html

La taxe SACEM sur les CD et DVD vierges abusive?

Exclusif LCI.fr - Les sociétés chargées de percevoir la taxe pour copie privée sont peut-être en infraction avec le droit européen.

 

La Commission européenne pourrait être saisie du dossier.

En substance, cet article explique que les organismes chargés de colleter cette taxe sont en situation de monopole en France et peuvent (peut-etre) etre en situation d'abus de position dominante, au meme titre que Microsoft avec Windows. 

Les Français condamnés à payer la "taxe SACEM" sur les DVD

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le 10 octobre 2005 :

encore au sujet de la SACEM  

Le tribunal de commerce de Bobigny condamne plusieurs sociétés étrangères vendant des CD et des DVD vierges pour concurrence déloyale à l'encontre du site RueDuCommerce.com.

un article à lire sur 01net 

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